Article L331-31 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
II.-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1.
L'autorité peut rendre publiques ces mises en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article L331-31 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 347076
Considérant qu'en vertu de l'article L . 331 - 31 du code de la propriété intellectuelle , la Haute Autorité pour la protection des oeuvres et le diffusion des droits sur internet (Hadopi) " veille à ce que les mesures…
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ; . … Il en est de même des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et "…
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- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD) art. L331-33
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- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN) art. L331-39
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.