Article L331-29 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision.
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros dans les autres cas.
Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l'autorité peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L331-29 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 349171, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 339279
L . 331 - 29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle…
- Délibération n° 2020-132 du 17 décembre 2020 portant sur une demande d’avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5…
article L . 331 - 29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet modifié par le décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 ; Sur la proposition de M…
- Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au…
; Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L . 331 - 29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des…
- Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts…
pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 433539, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 29 du code de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 04/04/2016, 383110, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle ; qu'un décret est intervenu le 5 mars 2010 pour fixer les règles régissant le traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L . 331 - 29 du code de la…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 23/12/2015, 383110, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle , c'est-à-dire la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2011-264 du 11 mars 2011 (V)
- Cite Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 23 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 (V)
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (T) art. L331-37
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (V) art. R331-35
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.