Article L331-28 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce les fonctions suivantes :
1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
-2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
-2°, d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
-3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ;
-et à l'article L. 331-4.
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34 du présent code, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Jurisprudence appliquant l'article L331-28 du Code de la propriété intellectuelle
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Considérant qu'en application de l'article L . 331 - 28 , la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut, avant d'engager une procédure de sanction, proposer à l'abonné une transaction comportant soit…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10 art. 10
- Concorde Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. 331-46 (V) art. R331-46
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (T) art. L331-36
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 10
- Concorde Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 10
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.