Article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification du service en cause, selon les modalités qu'elle définit.
Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L. 336-2, l'autorité adopte des modèles d'accord, qu'elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les conditions d'information réciproque des parties sur l'existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne, partie à l'accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.
II.-En cas de difficulté relative à l'application des premier ou deuxième alinéas du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès à ces services. Cette saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2.
Jurisprudence appliquant l'article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 502343, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 331 - 27 et du 1° de l'article…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 502343
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 331 - 27 et du 1° de l'article…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 498077, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de donner suite à ces demandes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. … L . 331 - 27 et…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 498077
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de donner suite à ces demandes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. … L . 331 - 27 et…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 495527
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de donner suite à ces demandes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. … L . 331 - 27 et…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 495527
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de donner suite à ces demandes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. … L . 331 - 27 et…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 501195, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 331 - 27 et du 1° de l'article…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 501195
L . 331 - 27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 331 - 27 et du 1° de l'article…
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Textes liés
- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T) art. L331-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 art. L335-7-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 art. L336-3
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L336-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L336-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.