Article L331-11 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse qu'il concerne.
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
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Textes liés
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Modifie Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VT) art. L331-22
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VD) art. L331-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V) art. L335-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V) art. L335-3-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (VD) art. L335-4-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V) art. L342-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.