Article L331-10 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (MMN) art. L331-45
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD) art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V) art. L336-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1) art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.