Article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.
Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 23 juillet 2024, n° 490240
L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 22PA03108, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle , elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. … Le deuxième alinéa de l'article L . 321 - 2…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA03108
En application de l'article L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle , elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. … Les quatrième alinéa de l'article L. 382-1…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 445648, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle , elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective (...) ". … La ministre de la culture soutient…
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 445648
En application de l'article L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle , elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective () ". … La ministre de la culture soutient…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, n° 24/51807
de la propriété intellectuelle , et la défense des droits de ses associés ; elle est habilitée à agir en justice à cet effet par ses statuts et l’article L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle . … Elle…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, n° 24/54334
de la propriété intellectuelle , et la défense des droits de ses associés ; elle est habilitée à agir en justice à cet effet par ses statuts et l’article L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle . … Elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-11.532, Publié au bulletin
L . 321 - 2 du code de la propriété intellectuelle (ancien article L. 321-1, alinéa 2), permet à un organisme de gestion collective d'agir en justice en son nom propre pour la défense des droits dont ils ont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.