Article L321-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06/11595
du Code de la propriété intellectuelle , -le projet de constitution de la société de perception et de répartition des droits en ligne DROITS EN LIGNE / RIGHTS ON LINE n'offre aucune garantie quant à sa représentativité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-D-16 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs…
Les droits patrimoniaux sont cédés par contrat écrit dont certains régis par le code de la propriété intellectuelle . … Le code de la propriété intellectuelle en définit précisément le rôle et les prérogatives.
- CADA, conseil n° 20220156 (Caisse des dépôts et consignations (CDC)) Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Enfin, en application des mêmes principes, les dispositions du dernier alinéa de l'article L321 - 3 du code des relations entre le public et l’administration selon lesquelles les droits des administrations au titre des…
- Cour de cassation, 3 mai 2012, n° 11-10.505
de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a pu retenir que les constatations de l'Agence pour la protection des programmes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.505, Inédit
de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a pu retenir que les constatations de l'Agence pour la protection des programmes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.508, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a pu retenir que les constatations de l'Agence pour la protection des programmes…
- Cour de cassation, 3 mai 2012, n° 11-10.508
de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a pu retenir que les constatations de l'Agence pour la protection des programmes…
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2010, n° 08/12820
de la propriété intellectuelle et nullement des infractions aux droits des marques ; que par ailleurs, ils se sont bornés à rechercher les annonces et le pseudonyme des vendeurs qui leur avaient été donnés par la…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-660 1985-07-03 art. 39 II
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (M) art. R321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-3 (Ab) art. R321-6-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.