Article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06/11595
L . 321 - 1 , L.321-3, R321.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle , constater que -la demande de constitution de la société de perception et de répartition des droits DROITS EN LIGNE / RIGHTS ON LINE ne…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-18.574
à la Spedidam ou lui ont donné mandat de défendre leurs droits et les autres artistes-interprètes ; qu'en procédant cependant à une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L . 321 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-18.574, Inédit
à la Spedidam ou lui ont donné mandat de défendre leurs droits et les autres artistes-interprètes ; qu'en procédant cependant à une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L . 321 - 1 du code de la…
- Délibération n°2007-334 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques d’un…
| Responsable du traitement | La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à l’article L . 321 -…
- Délibération n°2007-349 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société pour l’administration du Droit de Reproduction…
| Responsable du traitement | La Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM).Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à…
- Délibération n°2007-348 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique…
| Responsable du traitement | la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à l’article…
- Délibération n°2008-006 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France…
| Responsable du traitement | La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).Il s’agit d’une société de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins telle que visée à l’article…
- Délibération n°2010-225 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de…
de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ; Vu la délibération n° 2007-348 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en œuvre par la Société des…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD) art. 9
- Concordance Loi 85-660 1985-07-03 art. 38
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (M) art. 45
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Arrêté du 23 décembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L246-3 (V) art. L246-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-3 (VD) art. L256-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (M) art. L132-43
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L134-9 (V) art. L134-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab) art. L321-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (VD) art. L336-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V) art. R326-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.