Article L218-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.
Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L218-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 2002/07008
de la propriété intellectuelle … L . 218 - 3 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717
de la propriété intellectuelle … L . 218 - 3 du code de la propriété intellectuelle .
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-MC-01 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs…
de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). … de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-17 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n°…
de la propriété intellectuelle ». 60. … L . 218 - 3 du code de la propriété intellectuelle . » 550.
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits…
Aux termes de ses statuts, DVP a notamment pour objet l'exercice et l'administration de tous les droits voisins relatifs à la reproduction et la communication au public des publications de presse, telles que définies…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.