Aller au contenu
En vigueur

Article L218-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.

Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.

Jurisprudence appliquant l'article L218-3 du Code de la propriété intellectuelle

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.