Article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.
Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition.
Jurisprudence appliquant l'article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2023, n° 21/17811
de la propriété intellectuelle , - en ne communiquant pas les informations visées à l'article L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle , - en faisant dépendre l'acceptation de leurs conditions d'utilisation…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 2002/07008
L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle … L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717
L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle … L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle .
- Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2023, n° 2214726
L . 218 - 4 . … de la propriété intellectuelle . 8.
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse
L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. … L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle , dans le délai de trois mois prévu par…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits…
L . 218 - 4 du CPI. … L . 218 - 4 du CPI 226.
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-17 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n°…
L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. … L . 218 - 4 du code de la propriété intellectuelle ». 60.
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-03 relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.