Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
Jurisprudence appliquant l'article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 20/11692
de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de spectacle. … Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l’article…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 2002/07008
de la propriété intellectuelle … article L . 218 - 2 .
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717
Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle : - l'article L . 218 - 2 prévoit l'autorisation préalable de l'éditeur ou de l'agence de presse pour la…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2023, n° 22/15239
de la propriété intellectuelle ), à leurs droits voisins d'éditeurs de publication de presse, en raison des actes de reproduction et de communication au public sur cette plateforme des « publications de presse »…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits…
Aux termes de ses statuts, DVP a notamment pour objet l'exercice et l'administration de tous les droits voisins relatifs à la reproduction et la communication au public des publications de presse, telles que définies…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-MC-01 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs…
de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). … Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L . 218 - 2 .
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-17 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n°…
La Loi a inséré un ensemble de dispositions nouvelles et, notamment, dans le code de la propriété intellectuelle (« CPI »), et, notamment le nouvel article L . 218 - 2 , qui prévoit que « L'autorisation de l'éditeur de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.