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En vigueur

Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse

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Jurisprudence appliquant l'article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.