Article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.
II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son.
Toutefois, si, durant cette période, un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6.
III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non.
Toutefois, si, durant cette période, un vidéogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1.
V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication d'une publication de presse.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 10-27.043, Publié au bulletin
X..., l'arrêt retient que, selon l'article L . 211 - 4 -1° du code de la propriété intellectuelle , la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 10-27.043
X..., l'arrêt retient que, selon l'article L . 211 - 4 -1° du code de la propriété intellectuelle , la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-24.809
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle , dérogatoire à l'article R. 622-13 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L . 211 - 4 et L. 211-10 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletin
Y... avant de reproduire les interprétations litigieuses qui étaient pourtant dans le domaine public, la cour d'appel a violé les articles L . 211 4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3° / si le…
- CADA, conseil n° 20092427 (maire d'Arbois) maire d'Arbois
La commission estime, tout d’abord, que les copies numérisées des registres paroissiaux dont vous disposez revêtent le caractère d’archives publiques au sens des dispositions de l’article L . 211 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-11.112
Y... avant de reproduire les interprétations litigieuses qui étaient pourtant dans le domaine public, la cour d'appel a violé les articles L . 211 4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3° / si le…
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 mars 2006
Ils ont demandé au tribunal de : Vu les articles L 211 - 4 et L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle , Dire M. Kenneth A... X... et M. … L . 211 - 4 et L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle , issus de…
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2014, n° 13/01862
L . 211 - 4 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle , des dommages-intérêts à hauteur de 108.000 euros ainsi qu'une mesure d'interdiction ; Que le juge de la mise en état, par ordonnance du 17 novembre 2010…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Loi n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (V) art. L212-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V) art. L212-3-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V) art. L212-3-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L216-1 art. L216-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L216-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L216-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.