Article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Jurisprudence appliquant l'article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 302020, Publié au recueil Lebon
L . 216 - 1 du code de la propriété intellectuelle : Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à disposition du public par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/06762
Aux termes de son assignation signifiée les 13 et 14 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L . 216 - 1 , L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/06756
Aux termes de leur assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L . 216 - 1 , L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/11195
Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L . 216 - 1 , L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/11191
Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L . 216 - 1 , L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 16-13.092, Publié au bulletin
L . 216 - 1 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les oeuvres qu'elle a elle-même produites ; qu'elle diffuse ses programmes…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 14/20444
L 216 - 1 du code de la propriété intellectuelle , ces programmes contenant des oeuvres audiovisuelles produites par la SA France Télévision et/ou des tiers, protégées par le droit d'auteur et par le droit voisin des…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 16-13.092
L . 216 - 1 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les oeuvres qu'elle a elle-même produites ; qu'elle diffuse ses programmes…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (M) art. 27
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Concordance Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95, v. init. art. 95
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code du sport. - art. L333-10 (V) art. L333-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.