Article R211-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.
15. Caution :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte ;
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;
21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ;
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
Jurisprudence appliquant l'article R211-2 du Code de la mutualité
- CADA, avis n° 20065100 (président de la Mutuelle générale de la police (MGP)) président de la Mutuelle générale de la police (MGP)
publique (chapitre III, article 38, du règlement mutualiste), et en particulier les critères juridiques, administratifs et financiers ; 2) agrément administratif de la branche 15 des activités de la MGP (caution…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DCC-77 relative à la fusion des mutuelles MICOM/PREICOM et MNIL
La Mutuelle Nationale des Personnels de l'Industrie, du Commerce et des Mines (ci-après « MICOM / PREICOM ») et la Mutuelle Nationale Interprofessionnelle Lafitte (ci-après « MNIL ») sont des mutuelles régies par les…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/00062
Ce contrat d'assurance individuel relève des branches d'assurances visées aux articles R 211 - 2 du code de la mutualité et R 321-1 du code des assurances Aux termes des conditions générales du contrat RPFM produites…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-133 relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP
Elle dispose des agréments de branches 1 (accidents y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) et 2 (maladies), conformément aux dispositions de l'article R . 211 - 2 du code de la mutualité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-117 relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du…
La plupart d'entres elles sont également actives dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers. 1 Voir l'article R . 211 - 2 du code de la mutualité . 2 Voir l'article précité. 2. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-73 relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de…
La plupart d'entre elles sont 1 Voir l'article R . 211 - 2 du code de la mutualité . 2 Voir l'article précité. également actives dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour le compte de tiers. 2. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-127 relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante)…
L'Union Technique ViaSanté est une union de mutuelles régie par les dispositions du code de la mutualité et notamment son livre II. Elle se substitue aux mutuelles ViaSanté La 1 Voir l'article R . 211 - 2 du code de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-109 relative à la prise de contrôle exclusif par Mutex du portefeuille de l'Union Nationale…
L'Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (« UNPMF ») est une union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité . L'union est composée de 117 mutuelles. … Les autorités nationales et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décision n°2023-C-39 du 8 novembre 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. A114-2 (Ab) art. A114-2
- Cite Code de la mutualité - art. A510-1 (Ab) art. A510-1
- Cite Code de la mutualité - art. A510-3 (Ab) art. A510-3
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code de la mutualité - art. R211-4 (VD) art. R211-4
- Cite Code de la mutualité - art. R211-5 (VT) art. R211-5
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R212-11 (V) art. R212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-12 (VT) art. R212-12
- Cite Code de la mutualité - art. R212-13 (VT) art. R212-13
- Cite Code de la mutualité - art. R212-14 (VT) art. R212-14
- Cite Code de la mutualité - art. R212-15 (VT) art. R212-15
- Cite Code de la mutualité - art. R212-16 (VT) art. R212-16
- Cite Code de la mutualité - art. R212-17 (VT) art. R212-17
- Cite Code de la mutualité - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code de la mutualité - art. R212-20 (VT) art. R212-20
- Cite Code de la mutualité - art. R212-23 (VT) art. R212-23
- Cite Code de la mutualité - art. R212-60 (V) art. R212-60
- Cite Code de la mutualité - art. R212-64 (V) art. R212-64
- Cite Code de la mutualité - art. R432-15 (V) art. R432-15
- Cite Code de la mutualité - art. R432-2 (VD) art. R432-2
- Cite Code de la mutualité - art. R432-7 (V) art. R432-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V) art. R861-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R863-9 (VT) art. R863-9
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (VD) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R334-15 (VD) art. R334-15
- Cite Code des assurances - art. R334-19 (VD) art. R334-19
- Cite Code des assurances - art. R334-5 (VD) art. R334-5
- Cite Code des assurances - art. R334-7 (VD) art. R334-7
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
- Cite Code des assurances - art. R334-9-1 (VD) art. R334-9-1
- Cite Code des assurances - art. R351-25 (VD) art. R351-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code des assurances art. R334-9-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.