Article R211-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R. 211-2 du code de la mutualité " et il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ", " le règlement ou le contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".
Jurisprudence appliquant l'article R211-3 du Code de la mutualité
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2024, n° 22/09407
Il s'ensuit que les nouvelles dispositions de l'article R . 211 - 3 -24 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables et que le taux de compétence en dernier ressort est régi par celles de l'article R…
- Cour d'appel de Grenoble, 31 août 2023, n° 22/03288
. - L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison du taux de ressort sur le fondement de l'article R . 211 - 3 -24 du code de l'organisation judiciaire, la procédure se rapportant à une opposition à une…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 23/00004
[I] est irrecevable sur le fondement de l'article R. 125-3 du code de la mutualité qui ne vise pas l'élection du président de sorte que la contestation de l'élection du poste de président n'est pas soumise au code de…
- Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2023, n° 21/02002
Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R . 211 - 3 et R.211-3-24 du code de…
- Cour d'appel d'Angers, 21 décembre 2023, n° 21/00475
de la mutualité et de l'ordonnance du 19 avril 2001 ; - l'URSSAF doit justifier de son immatriculation au répertoire SIREN ; - la mise en demeure ne peut pas être validée faute d'indications détaillées sur le montant…
- Cour d'appel d'Orléans, 15 novembre 2022, n° 21/00226
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Si l'article R . 211 - 3 -25 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, comme c'est le cas en l'espèce, et sauf…
- Conseil d'État, 22 septembre 2022, n° 436939
de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939
de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-1-1
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-14
- Cite Code des assurances art. R321-16
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.