Article R211-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 10 novembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.