Article L310-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles…
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 et L. 113-1.
Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L111-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-2
- Cite Code de la mutualité art. L113-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.