Article L310-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles…
La mutuelle ou l'union peut prévoir que les usagers des établissements ou services gérés sont représentés dans des commissions de gestion. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de leur désignation, la durée de leur mandat, les attributions qui leur sont réservées et les informations qu'ils doivent recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article L310-3 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-70 relative à la création d’une union mutualiste de groupe par les mutuelles Adréa, Apréva…
Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions de l'article L. 111-4-2 de ce code, une UMG est une entreprise dont…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2021, n° 19/11722
Il est d'abord rappelé que l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé dans le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.