Article L310-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 avril 2021 · Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles…
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.
Jurisprudence appliquant l'article L310-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
L . 310 - 1 ou de l'article L . 310 - 1 -1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
L . 310 - 1 ou de l'article L . 310 - 1 -1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/12/2007, 297436, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-12 du code des assurances : « L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 28/12/2012, 11VE01138, Inédit au recueil Lebon
L . 310 - 1 du code des assurances : "Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. … Les engagements réglementés mentionnés à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 28/12/2012, 11VE01111, Inédit au recueil Lebon
L . 310 - 1 du code des assurances : "Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. … Les engagements réglementés mentionnés à…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2010, 311129, Inédit au recueil Lebon
L . 310 - 1 du code des assurances : Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. … Les engagements réglementés mentionnés à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/02/2013, 11VE00158, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 310 - 1 du code des assurances : " Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-16 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par le…
L . 310 - 1 ou de l'article L . 310 - 1 -1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France » ou (ii) « à nouer et à gérer des liens de solidarité financière…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1) art. 41
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.