Article L213-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.955, Publié au bulletin
L . 213 - 2 , L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité , 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-84.955
L . 213 - 2 , L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité , 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut…
- CADA, conseil n° 20160214 (Mairie de Lons) Mairie de Lons
L213 - 2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-7 art. L211-7
- Concorde Code de la mutualité - art. L213-1 (VT) art. L213-1
- Concorde Code de la mutualité - art. L213-3 (T) art. L213-3
- Cite Code de la mutualité - art. L213-3 (V) art. L213-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 16
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L213-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.