Article L213-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 211-8.
Jurisprudence appliquant l'article L213-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-12.439
L . 213 - 1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 213 - 1 , L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement, QU'une Urssaf n'acquiert…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.524
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.527
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.526
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.525
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.529
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.528
L . 213 - 1 , L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Concorde Code de la mutualité - art. L213-2 (T) art. L213-2
- Cite Code de la mutualité - art. L213-3 (V) art. L213-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 16
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.