Article L211-8-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances.
Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, et il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ” là où est mentionné : “ entreprise de réassurance ”, et “ mutuelles ou leurs unions ” là où est mentionné : “ entreprise ”.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code des assurances - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 art. L324-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-13 (V) art. L211-13
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11-1 art. L212-11-1
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- Cite Code de la mutualité - art. R211-5-3 (V) art. R211-5-3
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
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- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-3-2
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
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- Cite Code des assurances art. L311-18
- Cite Code des assurances art. L322-2
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- Cite Code de la mutualité art. L114-21
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.