Article L114-44 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6…
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code de commerce - art. L228-36 (V) art. L228-36
- Cite Code de commerce - art. L228-37 (V) art. L228-37
- Cite Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Prêts participatifs (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Cite Code de la mutualité - art. L. 114-45-1 (V) art. L114-45-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-10 (V) art. L114-10
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (VD) art. L221-19
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-37
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-37
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-3
- Cite Code monétaire et financier art. L313-3
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L221-19
- Cite Code de la mutualité art. L114-45-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-19
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.