Article L114-43 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6…
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.