Article L114-45 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6…
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
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- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.