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En vigueur

Article L114-27 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence appliquant l'article L114-27 du Code de la mutualité

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.