Article L114-27 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L114-27 du Code de la mutualité
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024, n° 20/00783
Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles L . 114 - 27 du code de la mutualité et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, l'assujettissement d'une rémunération aux cotisations sociales ne fait pas la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.