Article L114-26 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.
Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement. Dans le cas où l'employeur ne maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu.
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par l'assemblée générale.
Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L114-26 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/03/2009, 297699, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la mutualité ; qu'en violation de l'article L . 114 - 26 posant, sauf exception, le principe de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 19/06381
L114 - 26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de la caisse de lui…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies art. 25 septies
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 40 art. 40
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L622-4 (VD) art. L622-4
- Cite Arrêté du 7 août 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la mutualité - art. A114-0-26 (V) art. A114-0-26
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (VD) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L114-28 (V) art. L114-28
- Cite Code de la mutualité - art. R114-4 (V) art. R114-4
- Cite Code de la mutualité - art. R114-5 (V) art. R114-5
- Cite Code de la mutualité - art. R114-6 (V) art. R114-6
- Cite Code de la mutualité - art. R114-7 (V) art. R114-7
- Cite Code de la mutualité - art. R115-2 (V) art. R115-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Modifie Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1) art. 40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Concordance Code général de la fonction publique art. L622-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.