Article L114-27 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.