Article R6315-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES…
Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application :
1° Des articles R. 4123-45, R. 4123-46 et R. 4123-48, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ;
2° De l'article R. 4123-47, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.
Jurisprudence appliquant l'article R6315-2 du Code de la défense
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 11LY02019, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - la carence évoquée par le préfet pour justifier la réquisition litigieuse est infondée, un médecin s'étant porté volontaire pour le 1er janvier 2009 ; - le seul visa du rapport du conseil…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 11LY02020, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - les références erronées du code de la sécurité sociale ne sont pas une erreur matérielle ; - la permanence des soins n'est pas limitée aux médecins généralistes ; - il n'était pas le seul à ne pas…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R4123-45 (V) art. R4123-45
- Cite Code de la défense. - art. R4123-46 (V) art. R4123-46
- Cite Code de la défense. - art. R4123-47 (V) art. R4123-47
- Cite Code de la défense. - art. R4123-48 (V) art. R4123-48
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R4123-47
- Cite Code de la défense art. R4123-45
- Cite Code de la défense art. R4123-46
- Cite Code de la défense art. R4123-47
- Cite Code de la défense art. R4123-48
- Cite Code de la défense art. R4123-45
- Cite Code de la défense art. R4123-46
- Cite Code de la défense art. R4123-47
- Cite Code de la défense art. R4123-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.