Article R4123-48 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Sécurité des…
Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.
Jurisprudence appliquant l'article R4123-48 du Code de la défense
- Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense…
de la défense . … R . 4123 - 48 du code de la défense ).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire art. 1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.