Article R4138-49 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-49 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2026, n° 2312261
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2026, n° 2401850
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2026, n° 2404898
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garros, - les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2303640
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garros, - les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2024, n° 2106485
Vu : - le code de la défense ; - l'instruction n°201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 ; - l'instruction n°117/DEF/DCSSA/AST/TEC/MDA du 14 janvier 2008 ; - l'instruction SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 du 7 avril 2020 ; -…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 juin 2023, n° 2003255
de la défense , de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du 3° de l'article R. 4138-47 du code de la défense et de l'article R . 4138 - 49 de ce même code, ainsi que la jurisprudence…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 février 2023, n° 2104119
A l'expiration de ses droits à congé maladie prévus à l'article L. 4138-3 du code de la défense , par une décision du 20 février 2019, il bénéficie d'un premier congé de longue maladie (CLM) à solde entière, du 22…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 septembre 2025, n° 2302730
Aux termes de l'article R . 4138 - 49 du même code : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.