Article R4138-50 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-50 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4138 - 50 du même…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2024, n° 2103426
R . 4138 - 50 du code de la défense , n'ont été respectés dès lors qu'il n'est nullement démontré qu'un inspecteur du service de santé compétent aurait bien confirmé l'avis médical délivré par un médecin des armées et…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2103510
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2025, n° 2305214
de la défense , est entachée d'une erreur de droit. 6. … R . 4138 - 50 du code de la défense , de se prononcer à nouveau sur l'existence ou non d'un lien entre l'affection ouvrant droit à congé de longue maladie et…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2022, n° 2000124
Par une décision du 3 avril 2018, la ministre des armées a partiellement agréé le recours et a décidé de soumettre le dossier de Mme B au comité supérieur médical, en application de l'article R . 4138 - 50 du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2400921
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2024, 22MA02830, Inédit au recueil Lebon
R . 4138 - 50 du code de la défense , la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juillet 2017 en tant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2400708
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 4138 - 50 du même code : « Un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.