Article R4138-48 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 février 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-48 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2023, n° 2100124
R . 4138 - 48 et R. 4138-49 du code de la défense . … Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R . 4138 - 48 et R. 4138-49 du code de la défense doit être écarté. Dès lors, les conclusions…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2024, n° 2103426
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4138 - 48 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/03/2024, 23MA00878, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucun certificat médical établi par un médecin ou chirurgien militaire exigé par les dispositions de l'article R . 4138 - 48 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2023, n° 2101723
R . 4138 - 48 du code de la défense . … Il appert de cette simple mention que le CLDM accordé à Mme B, l'a été sur le fondement d'un certificat médical de ce médecin, conformément aux dispositions précitées de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2024, n° 2200879
R . 4138 - 48 du code de la défense ne lui étaient plus applicables ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation car il n'a jamais refusé de se soumettre à cet examen. … Vu : - le code de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 mars 2024, n° 23MA00878
de la défense . … Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucun certificat médical établi par un médecin ou chirurgien militaire exigé par les dispositions de l'article R . 4138 - 48 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 2024, n° 2108156
Il soutient que : - la décision du 10 août 2018 le plaçant en congé de longue durée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la durée du congé ainsi accordé excède six mois, en méconnaissance de l'article R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 24MA00405, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les décisions des 28 juillet 2020 et 26 avril 2021 ne visent pas le certificat médical sur le fondement duquel elles ont été prises conformément à l'article R . 4138 - 48 du code de la défense…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-308 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. R4138-49 (V) art. R4138-49
- Cite Code de la défense. - art. R4138-53 (V) art. R4138-53
- Cite Code de la défense. - art. R4138-74 (V) art. R4138-74
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (V) art. R4138-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.