Article R4138-47 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 février 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-47 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2024, n° 2201240
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4138 - 47 à R. 4138-57 s'appliquent…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2024, n° 2103518
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, -…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/05/2019, 17BX01537, Inédit au recueil Lebon
R . 4138 - 47 à R. 4138-58 ". … R . 4138 - 47 du code de la défense , et ne se prévaut d'aucun certificat médical établi par un médecin ou chirurgien militaire exigé par les dispositions de l'article R. 4138-48 du même…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2103510
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2025, n° 2305214
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2023, n° 2114851
R . 4138 - 47 à R. 4138-58. … R . 4138 - 47 du code de la défense .
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2400708
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … R . 4138 - 47 à R. 4138-57 s'appliquent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2022, n° 2006506
Vu : - le code de la défense , - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la défense .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3 (V) art. R4138-3
- Cite Code de la défense. - art. R4138-58 (V) art. R4138-58
- Cite Code de la défense. - art. R4139-49 (V) art. R4139-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.