Article R4138-48 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 6 février 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
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Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-308 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. R4138-49 (V) art. R4138-49
- Cite Code de la défense. - art. R4138-53 (V) art. R4138-53
- Cite Code de la défense. - art. R4138-74 (V) art. R4138-74
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (V) art. R4138-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.