Article R4135-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1…
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R4135-3 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/04/2018, 411003, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 29 août 2005 du ministre de la défense relatif à la notation des militaires en cas de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 348738, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4135 - 3 du code de la défense : Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités…
- Tribunal administratif de Melun, 9 avril 2026, n° 2311892
Vu : - le code de la défense ; - l’instruction du 17 octobre 2022 relative à la notation des officiers d’active (…) du service du commissariat des armées ; - le code de justice administrative. … B... soutient que sa…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2026, n° 2410609
D’autre part, aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. … Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le ministre, en méconnaissance du principe de la période de notation prévue…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2108079
de la défense ; - méconnaît les dispositions de l'article R . 4135 - 3 du code de la défense ; - participe au harcèlement dont il a fait l'objet et pour lequel il demande réparation à hauteur de 200 000 euros au regard…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2025, n° 2301588
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'instruction n° 105300 du 31 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16BX03811, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4135 - 3 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 février 2023, n° 2200255
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-176 du 27 février 2020 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 14 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4124-1 art. L4124-1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-25 (M) art. R4124-25
- Cite Code de la défense. - art. R4131-14 art. R4131-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires art. 20
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. R4131-14
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. L4124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.