Article R4135-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1…
La notation est traduite :
1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
Jurisprudence appliquant l'article R4135-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 2005754
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles R . 4135 - 2 et R. 4135-3 du code de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. … R . 4135 - 2 et R. 4135-3 du code de la…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12/03/2010, 334013, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu l'instruction ministérielle du 1er décembre 2008 relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 325616, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la défense dispose que " (...) la notation est traduite par des notes et des appréciations qui…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24/11/2020, 18VE02474, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2025, n° 2301508
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sako…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 février 2023, n° 2200255
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2025, n° 2312437
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l’article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 juin 2023, n° 2200265
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.