Article R4135-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1…
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
Jurisprudence appliquant l'article R4135-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 327401, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4135 - 4 du code de la défense ni aucune autre disposition réglementaire ne donne, en matière de…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2022, n° 2004559
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4135 - 4 du code de la défense : " Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02821, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article R. 4125-8 du code de la défense dispose que : « La procédure d'instruction des recours est écrite. … En huitième lieu, aux termes de l’article R . 4135 - 4 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2026, n° 25PA02821
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article R. 4125-8 du code de la défense dispose que : « La procédure d'instruction des recours est écrite. … En huitième lieu, aux termes de l’article R . 4135 - 4 du code de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.