Article R4135-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1…
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.
L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.
Jurisprudence appliquant l'article R4135-5 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2023, 22PA03142, Inédit au recueil Lebon
R . 4135 - 5 du code de la défense ; - sa supérieure hiérarchique n'a pu procéder à une évaluation objective de ses compétences professionnelles, compte tenu de la brièveté de leur collaboration limitée à dix-sept…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22PA03142
R . 4135 - 5 du code de la défense ; - sa supérieure hiérarchique n'a pu procéder à une évaluation objective de ses compétences professionnelles, compte tenu de la brièveté de leur collaboration limitée à dix-sept…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2101210
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … A en…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/05/2022, 21NT00017, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4135 - 5 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2024, n° 2202641
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4135 - 5 du code de la défense : " Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mai 2022, n° 21NT00017
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4135 - 5 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2019, 17NT03577, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique…
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2023, n° 2006116
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.