Article R3232-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du…
Le service du commissariat des armées est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.
Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
Jurisprudence appliquant l'article R3232-1 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/11/2024, 22BX03155, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … R . 3232 - 1 et suivants du code de la défense , et qu'elles participent pleinement à la contribution…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX03155
de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … R . 3232 - 1 et suivants du code de la défense , et qu'elles participent pleinement à la contribution…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2015 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 19 janvier 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D3541-4 (M) art. D3541-4
- Cite Code de la défense. - art. D3551-4 (M) art. D3551-4
- Cite Code de la défense. - art. D3561-4 (M) art. D3561-4
- Cite Code de la défense. - art. D3571-4 (M) art. D3571-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.