Article R2352-98 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-98 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 octobre 2024, n° 2300084
Aux termes de l'article R . 2352 - 98 du même code, " La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs art. 45
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.