Article R2352-97 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret de la défense nationale” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-97 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème SSJS, 11/12/2015, 389703
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 16BX03450, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2352 - 97 du même code : " l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique (...) ". … de la défense .
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/12/2015, 395590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 octobre 2024, n° 2300084
Aux termes de l'article R. 2352-102 du code de la défense applicable en Nouvelle-Calédonie, concernant les agréments techniques relatifs aux installations de produits explosifs, " L'arrêté du préfet délivrant…
- CADA, avis n° 20214330 (Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie (DIMENC)) Direction de l'industrie, des…
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R2352 - 97 du code de la défense , l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits…
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Textes liés
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 10 février 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R2352-101 (V) art. R2352-101
- Cite Code de la défense. - art. R2352-102 (VD) art. R2352-102
- Cite Code de la défense. - art. R2352-105 (VD) art. R2352-105
- Cite Code de la défense. - art. R2352-106 (VD) art. R2352-106
- Cite Code de la défense. - art. R2352-108 (VD) art. R2352-108
- Cite Code de la défense. - art. R2352-110 (VD) art. R2352-110
- Cite Code de la défense. - art. R2352-32 (VD) art. R2352-32
- Cite Code de la défense. - art. R2352-98 (VD) art. R2352-98
- Cite Code de la défense. - art. R2352-99 (VD) art. R2352-99
- Cite Code de la défense. - art. R2353-9 (V) art. R2353-9
- Cite Code du travail - art. R4462-30 (V) art. R4462-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (M) art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale art. 1
- Modifie Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.