Article R2352-97 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 21 février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
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L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;
3° Les installations couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 10 février 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R2352-101 (V) art. R2352-101
- Cite Code de la défense. - art. R2352-102 (VD) art. R2352-102
- Cite Code de la défense. - art. R2352-105 (VD) art. R2352-105
- Cite Code de la défense. - art. R2352-106 (VD) art. R2352-106
- Cite Code de la défense. - art. R2352-108 (VD) art. R2352-108
- Cite Code de la défense. - art. R2352-110 (VD) art. R2352-110
- Cite Code de la défense. - art. R2352-32 (VD) art. R2352-32
- Cite Code de la défense. - art. R2352-98 (VD) art. R2352-98
- Cite Code de la défense. - art. R2352-99 (VD) art. R2352-99
- Cite Code de la défense. - art. R2353-9 (V) art. R2353-9
- Cite Code du travail - art. R4462-30 (V) art. R4462-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.