Article R2352-99 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de :
1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ;
2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;
3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique et leurs contenus.
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Textes liés
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R2352-100 (V) art. R2352-100
- Cite Code de l'environnement - art. R181-12 (V) art. R181-12
- Cite Code de l'environnement - art. R512-46-1 (V) art. R512-46-1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-47 (V) art. R512-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques art. 3
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
- Cite Code de l'environnement art. R512-46-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
- Cite Code de l'environnement art. R181-12
- Cite Code de l'environnement art. R512-46-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-12
- Cite Code de l'environnement art. R181-12
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
- Cite Code de l'environnement art. R181-12
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
- Cite Code de l'environnement art. R512-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.