Article R512-46-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui procède à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
Jurisprudence appliquant l'article R512-46-1 du Code de l'environnement
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2020, 18VE02158, Inédit au recueil Lebon
R . 512 - 46 - 1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement soit en cessant les activités de stockage et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du même code, l'article 3 de l'arrêté contesté…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/02/2023, 21MA04405, Inédit au recueil Lebon
R512 - 46 - 1 et suivants du code de l'environnement , soit en cessant son activité par la mise à l'arrêt définitif de l'ISDI et en procédant à l'élimination des déchets déposés vers une installation dûment autorisée…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2023, n° 21MA04405
R512 - 46 - 1 et suivants du code de l’environnement , soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant à l’élimination des déchets déposés vers une installation dûment autorisée…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2026, n° 2617946
Vu : • le code de l’environnement ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le requérant, qui ne conteste pas exploiter une installation relevant de l’enregistrement des ICPE au titre de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/02/2026, 501320, Inédit au recueil Lebon
L. 512-7-6 du code de l'environnement . … d'enregistrement définie aux articles R . 512 - 46 - 1 à R. 512-46-30 de ce code.
- Conseil d'État, 6 février 2026, n° 501320
L. 512-7-6 du code de l’environnement . … d’enregistrement définie aux articles R . 512 - 46 - 1 à R. 512-46-30 de ce code.
- Tribunal administratif de Limoges, 8 janvier 2026, n° 2201639
R . 512 - 46 - 1 à R. 512-46-7 du code de l’environnement ; - des incohérences et des insuffisances sont contenues dans le dossier soumis à la consultation du public : l’absence de mise à jour de la note de contexte de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 2023, n° 2003541
R . 512 - 46 - 1 du code de l'environnement , soit en cessant ses activités. … R . 512 - 46 - 1 du code de l'environnement , soit en cessant ses activités.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 décembre 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1.1 (V) art. 1.1
- Cite Code de la défense. - art. R2352-99 (VD) art. R2352-99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.