Article R2352-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2…
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R. 2352-4, R. 2352-9 et R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou exportés par elles.
Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 1993 - art. 2 (VT) art. 2
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R2352-15 (V) art. R2352-15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-4 (V) art. R2352-4
- Cite Code de la défense. - art. R2352-9 (V) art. R2352-9
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (M) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (M) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (M) art. R2471-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R2352-4
- Cite Code de la défense art. R2352-4
- Cite Code de la défense art. R2352-9
- Cite Code de la défense art. R2352-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.