Article R2352-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2…
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire doit y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.
Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R2352-15 (V) art. R2352-15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-8 (V) art. R2352-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 3
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.