Article R2352-45 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-8 (Ab) art. 8-8
- Modifie Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-26 art. R2352-26
- Cite Code de la défense. - art. R2352-39 art. R2352-39
- Cite Code de la défense. - art. R6223-1 (V) art. R6223-1
- Cite Code de la défense. - art. R6243-1 (V) art. R6243-1
- Cite Code de la défense. - art. R6313-1 (V) art. R6313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense art. 15
- Cite Code de la défense art. R2352-26
- Cite Code de la défense art. R2352-39
- Cite Code de la défense art. R2352-26
- Cite Code de la défense art. R2352-39
- Cite Code de la défense art. R2352-39
- Cite Code de la défense art. R2352-26
- Cite Code de la défense art. R2352-39
- Cite Code de la défense art. R2352-26
- Cite Code de la défense art. R2352-26
- Cite Code de la défense art. R2352-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.