Article 8-8 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 26 novembre 2009 · Titre II : Poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application du I de l'article 8-2 et de l'article 8-5 du présent décret. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-2 art. 8-2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-5 art. 8-5
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. R2352-45 (M) art. R2352-45
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-5
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs. art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2352-45
- Concordance Code de la défense art. R2352-45
- Concordance Code de la défense art. R2352-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.